Les évolutions 2022 du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Qu'est-ce que c'est ?
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un diagnostic immobilier obligatoire pour la vente et la location.
Il sert à informer le futur locataire ou acquéreur des performances énergétiques du bien immobilier.
Ce bilan thermique simplifié porte sur cinq postes de consommations :
le chauffage, la production d’eau chaude, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires comme la ventilation mécanique (avant la réforme du DPE de 2021, seuls les 3 premiers critères étaient pris en compte).
Il permet d’informer les acquéreurs et les locataires sur les performances énergétiques de leur logement et les retombées sur leurs futures factures d’énergie.
Le DPE est à la charge du propriétaire qu’il soit vendeur ou bailleur.
Il doit être réalisé par un professionnel certifié.
Il s’accompagne de recommandations pour améliorer la performance énergétique du bien avec une évaluation du coût des travaux et de leur efficacité.
L’objectif final est d’inciter les propriétaires à réduire leurs dépenses énergétiques et à entretenir leur habitation pour qu’elle soit de qualité.
Il doit être réalisé par un professionnel certifié.
Il s’accompagne de recommandations pour améliorer la performance énergétique du bien avec une évaluation du coût des travaux et de leur efficacité.
L’objectif final est d’inciter les propriétaires à réduire leurs dépenses énergétiques et à entretenir leur habitation pour qu’elle soit de qualité.
Le DPE présente :
Tous ces éléments permettent aux locataires, acquéreurs et propriétaires d’avoir une vision complète de l’état du logement.
- Un descriptif du logement et de ses équipements,
- Les étiquettes énergie et climat,
- L’estimation du montant moyen des factures énergétiques,
- Des informations sur le confort d’été et la qualité de la ventilation,
- La répartition des déperditions thermiques dans le logement,
- Des conseils de bon usage de l’habitation,
- Des recommandations de travaux de rénovation selon deux niveaux d’ambition (travaux prioritaires et travaux pour un logement performant) ainsi qu’une estimation de leur coût.
Tous ces éléments permettent aux locataires, acquéreurs et propriétaires d’avoir une vision complète de l’état du logement.
DPE opposable
Un acquéreur peut désormais se retourner contre le vendeur pour préjudice si l’étiquette attribuée au logement est erronée.
Prenons un exemple :
Si un acquéreur achète un logement étiqueté E et qu’en réalité, il est classé F (passoire thermique), alors le propriétaire sera considéré comme responsable et pourra être contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour que le logement ne soit plus considéré comme une passoire thermique.
Le vendeur pourra alors également se retourner contre le diagnostiqueur qui a mal évalué le DPE du logement.
Prenons un exemple :
Si un acquéreur achète un logement étiqueté E et qu’en réalité, il est classé F (passoire thermique), alors le propriétaire sera considéré comme responsable et pourra être contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour que le logement ne soit plus considéré comme une passoire thermique.
Le vendeur pourra alors également se retourner contre le diagnostiqueur qui a mal évalué le DPE du logement.
Affichage obligatoire
L’étiquette énergie et l’étiquette climat, ainsi qu’une fourchette de prix de la consommation d’énergie annuelle estimée doit obligatoirement être affichée.
Ainsi, un vendeur (ou un propriétaire) devra présenter un DPE.
Si tel n’est pas le cas, le vendeur, s’il vend en direct, encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros. La sanction peut grimper jusqu’à 15.000 euros pour l’agence immobilière qui n’a pas affiché le DPE dans l’annonce publiée en ligne.
Ainsi, un vendeur (ou un propriétaire) devra présenter un DPE.
Si tel n’est pas le cas, le vendeur, s’il vend en direct, encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros. La sanction peut grimper jusqu’à 15.000 euros pour l’agence immobilière qui n’a pas affiché le DPE dans l’annonce publiée en ligne.
Durée de validité
Le DPE est valable 10 ans, attention, exceptions :
- Les DPE antérieurs à 2013 ne sont plus valables et doivent être refaits selon les règles du nouveau DPE.
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 resteront valides jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 resteront valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Coût du DPE
Le prix du DPE dépend notamment de l'année de construction et de la taille du logement. Par ailleurs, les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, le tarif du DPE peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Selon l'agence de la transition écologique (Ademe), le prix du DPE est généralement compris entre 100 € et 250 €.
Selon l'agence de la transition écologique (Ademe), le prix du DPE est généralement compris entre 100 € et 250 €.
DPE vierge
Il est possible d’être face à un DPE « vierge » ou « blanc » daté d’avant juillet 2021, lorsque le DPE nécessitait d’être réalisé selon la méthode « sur factures » et que les factures d’énergie des 3 dernières années n’avaient pas pu être fournies.
Le diagnostiqueur ne pouvait pas réaliser le DPE, et était autorisé à dresser un DPE vierge, avec la mention « consommations non exploitables ».
Avec la réforme du DPE de juillet 2021, les DPE vierges ne sont plus autorisés. Les DPE vierges réalisés entre 2013 et 2017 restent cependant valides jusqu’à fin 2022 tandis que les DPE vierges datant de 2018 à juin 2021 sont valides lors des transactions immobilières jusqu’à fin 2024.
Le diagnostiqueur ne pouvait pas réaliser le DPE, et était autorisé à dresser un DPE vierge, avec la mention « consommations non exploitables ».
Avec la réforme du DPE de juillet 2021, les DPE vierges ne sont plus autorisés. Les DPE vierges réalisés entre 2013 et 2017 restent cependant valides jusqu’à fin 2022 tandis que les DPE vierges datant de 2018 à juin 2021 sont valides lors des transactions immobilières jusqu’à fin 2024.
Obligation d’audit énergétique pour la vente de passoire énergétique
À partir du 1er avril 2023, il sera obligatoire de réaliser un audit énergétique pour la vente des maisons et des immeubles en monopropriété notés G ou F au DPE.
Ce document propose les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.
Pour les logements de classe E et D, l’obligation d’audit énergétique s’appliquera respectivement en 2025 et 2034.
Ce document propose les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.
Pour les logements de classe E et D, l’obligation d’audit énergétique s’appliquera respectivement en 2025 et 2034.
Contraintes pour les propriétaires bailleurs :
Plusieurs mesures sont prévues pour interdire progressivement la mise en location des passoires énergétiques, qui regroupent les logements ayant une note F au DPE ou une classe énergétique G :
Autre mesure : avant l’échéance de l’interdiction à la location, les propriétaires bailleurs de logements F et G n’ont pas le droit d’augmenter le loyer au changement de locataire, au renouvellement du bail ou pendant le bail. Autrement dit, à compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2.
Pour la réalisation de travaux d’amélioration dans les logements voués à la location, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’aides ou de subventions versées par l’État, par le biais d’organismes publics nationaux ou départementaux.
Nous détaillerons ces aides dans les actualités du mois de décembre.
- En 2025, les logements classés G seront retirés du marché locatif pour des raisons de décence. Ils doivent être rénovés pour améliorer leurs performances énergétiques et leur note au DPE.
- En 2028, les logements classés F seront aussi exclus de la location.
- En 2034, les logements de classe énergie E seront également concernés par l’interdiction de mise en location.
Autre mesure : avant l’échéance de l’interdiction à la location, les propriétaires bailleurs de logements F et G n’ont pas le droit d’augmenter le loyer au changement de locataire, au renouvellement du bail ou pendant le bail. Autrement dit, à compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2.
Pour la réalisation de travaux d’amélioration dans les logements voués à la location, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’aides ou de subventions versées par l’État, par le biais d’organismes publics nationaux ou départementaux.
Nous détaillerons ces aides dans les actualités du mois de décembre.
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Publié le 03/11/2022 par
Julien Bernadach
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